Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°4696

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE 10

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Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes

Objet

Cet amendement vise à renforcer les consultations préalables en spécifiant que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Renforcer les consultations est d’autant plus nécessaire que le projet de loi tel qu’il a été présenté par le Gouvernement prévoit trop souvent que des éléments importants sont définis par simple décret, limitant les pouvoirs du Parlement et privant des instances bien informées de faire valoir leurs connaissances de terrain ou leur expertise.