Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4757
6 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 102
Après la référence :
L. 161-22-1
insérer les mots :
du code de la sécurité sociale
II. – Alinéa 116
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet amendement le Gouvernement souhaite procéder à une correction rédactionnelle et à supprimer un risque d’a contrario juridique s’agissant des modalités de calcul de la pension partielle du fonctionnaire en retraite progressive.
L’alinéa 116, précise que le minimum garanti et la majoration pour trois enfants sont attribués lors de la liquidation partielle si le fonctionnaire remplit les conditions.
Cette précision n’est pas utile juridiquement puisque la pension partielle perçue pendant la période de retraite progressive est calculée et liquidée comme une pension classique. En revanche, elle induit une lecture par a contrario erronée, selon laquelle les autres accessoires de pension que ceux mentionnés à cet alinéa ne serait pas versés pendant la retraite progressive. Il est donc préférable de la supprimer.