En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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Constatant que les sous-amendements déposés sur l'amendement n° 4762 créant des dérogations par type de profession, par pathologies ou par catégories de la population sont contraires au principe d'égalité devant la loi des citoyens, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, du Règlement du Sénat.

Objet

Réunie le 7 mars 2023, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat d’opposer l'exception d'irrecevabilité aux sous-amendements mentionnés ci-dessus.