Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°4938

8 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 608 rect. bis de Mme CONCONNE

présenté par

M. KANNER, Mme FÉRET, MM. FICHET et JOMIER et Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Sous-amendement à l’amendement n°608

Alinéa 3

Remplacer le mot :

"trois"

par :

"neuf"

Objet

Ce sous-amendement vise à reporter la remise de rapport de six mois.