Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°5586

9 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

à l'amendement n° 2132 de la commission des affaires sociales

présenté par

M. KANNER


ARTICLE 9

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ARTICLE 9

Alinéa 5

Supprimer "et au a"

 

Objet

Cet amendement vise à intégrer tous les critères de pénibilités au 2°.

 


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat