Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°806 rect. bis

3 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

MM. Jean-Baptiste BLANC et CHATILLON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et RAIMOND-PAVERO, MM. TABAROT, ANGLARS, CHAIZE et CAMBON, Mme Valérie BOYER et MM. BURGOA, SAUTAREL et POINTEREAU


ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par les mots :

, à l’exception du régime autonome des avocats

Objet

Cet amendement vise à préciser, à l'article 1 bis, qu'en tout état de cause, le régime autonome des avocats ne sera pas concerné par cette possible mise en œuvre d'un système universel de retraite, aujourd'hui comme demain.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).