Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°916

27 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

M. LUREL


ARTICLE 7

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Alinéas 100 à 104

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires de police.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).