Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
Direction de la Séance
N°103
3 avril 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 456 , 455 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect des conditions suivantes :
II. – Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 35 propose de manière très pertinente de subordonner les aides à la compatibilité avec les objectifs de la politique forestière, tels que décrits à l’article L 121-1 du code forestier.
Il n’y a néanmoins pas lieu de décliner les objectifs spécifiques concernant les travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle puisque tous ces objectifs sont déjà précisés dans l’article L121-1, à l’exception notable de la politique de défense contre la lutte des incendies, que le gouvernement propose donc d’inclure dans l’article L.121-1 via un nouvel article.