En séance

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

recense les pratiques et les

par les mots :

fixe les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux pratiques et aux

II. – Alinéas 4 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il identifie, le cas échéant, les parcelles concernées par une obligation légale de débroussaillement mentionnée aux articles L. 134-5 et suivants du présent code. »

Objet

Le programme de la forêt et du bois est un document cadre qui fixe des orientations pour les forêts publiques au sein des DRA et SRA et pour les forêts privées au sein des SRGS. Il n'a pas vocation à établir des prescriptions techniques qui sont du ressort des DRA et SRGS mais de recenser les enjeux en les croisant (incendie, biodiversité, production de bois...), de fixer un cap, des objectifs et des typologies d'actions (par exemple : mise en place de desserte dans les forêts sensibles, création de points relais en terme de ressource en eau...).

Le contenu d’un SRGS (point 3°) dépasse largement l’enjeu incendie, qui relève par ailleurs du niveau réglementaire afin de lui permettre d’être ajusté en fonction des différents enjeux forestiers.

Les SRGS prennent déjà en compte le risque incendie dans les régions où il est effectif. Les prochains exercices de révision des SRGS permettront d’intégrer ou renforcer cet enjeu au regard de l’évolution du risque incendie dans chaque région.

Enfin, si le document de gestion soumis à l'agrément de l'Etat permet de prendre en compte d’une manière opérationnel l’enjeu DFCI propre à chaque forêt, comme le prévoit le 4° de l’article 15, ce document doit permettre au propriétaire forestier d’identifier les OLD s’appliquant aux propriétés contiguës et qui englobent une partie de sa forêt.