Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
Direction de la Séance
N°105
3 avril 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 456 , 455 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’article 28 précise dans la loi la possibilité pour le préfet de prescrire, en cas de risque incendie très sévère, la réalisation des travaux agricoles et en particulier des moissons la nuit, en concertation avec les organisations professionnelles d’exploitants agricoles, et en indemnisant le cas échéant les agriculteurs pour les coûts induits (hausse de charges, récolte détériorée).
La règlementation des activités agricoles vis-à-vis du risque incendie est déjà possible et pratiquée dans les arrêtés préfectoraux pris en application du L131-6 code forestier, la proposition permet donc de mettre en avant ce type de réglementation et l’ancrer dans la loi.
Néanmoins, s'agissant d'une indemnisation spécifique des agriculteurs, il peut être considéré que les contraintes sont limitées dans le temps, justifiées par l’intérêt général, et que d’autres professions peuvent également être soumises à ces contraintes de limitation d’activités dans les arrêtés préfectoraux.