Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
Direction de la Séance
N°114 rect. bis
4 avril 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 456 , 455 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. HAYE et Mme SCHILLINGER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport portant sur l’opérationnalité de l’organisation de la lutte transfrontalière contre les incendies de forêts, notamment de la collaboration locale entre les départements frontaliers et leur homologues des pays voisins.
Ce rapport détermine les zones frontalières dans lesquelles il existe un risque transfrontalier d’incendie majeur.
Il évalue pour chaque territoire identifié le niveau de risque, son évolution envisagée, dresse le bilan des moyens existants, ainsi que des moyens à mettre en œuvre pour faire face à ce risque.
Il répertorie les coopérations transfrontalières existantes en matière de lutte contre l’incendie, détermine, selon les niveaux de risque actuels et futurs, la nécessité ou non de les renforcer, et émet des recommandations sur les axes de travail que doit revêtir cette coopération, dans le but d’appréhender au mieux le risque incendie et son évolution.
Il identifie le cas échéant les territoires soumis à un risque transfrontalier d’incendie et pour lesquels aucune coopération n’est mis en œuvre. Dans ce cas, il émet des préconisations sur les axes de travail à engager avec les autorités étrangères pour aboutir à de véritables plans opérationnels de lutte contre les incendies de forêt.
Objet
Le risque d’incendies d’ampleur, nous l’avons encore constaté durant l’été 2022 dans différentes régions de France, notamment dans les Monts d’Arrée, ne se limite pas aux territoires identifiés comme comportant un risque incendie élevé. Les conséquences du réchauffement climatiques sont de plus en plus clairement perceptibles et ce dans tous les territoires français à des degrés qui naturellement varient.
Les moyens de lutter contre des feux de grande ampleur, pour faciliter notamment leur maintenance, sont abrités dans le Sud de la France, où le risque incendie demeure le plus élevé. Cependant, dans les années à venir, les modélisations des scientifiques spécialisés dans l’évolution du climat et des risques corrélatifs démontrent que le risque incendie nécessitera l’intervention de moyens conséquents, y compris dans des territoires de l’hexagone jusqu’ici épargnés. Ainsi, pour aboutir à une lutte efficace contre les incendies de forêts, il apparaît primordial de bâtir dans les territoires frontaliers des collaborations permettant de s’entraider avec nos voisins, pour aboutir à la lutte la plus efficace possible face à un incendie majeur. La logique de proximité géographique est un facteur de gain de temps pouvant être décisif face à la propagation d’un incendie de grande ampleur. A fortiori, un incendie majeur sur le territoire frontalier a un risque élevé de se déclencher dans la même temporalité que des incendies nécessitant des moyens conséquents dans d’autres territoires davantage sujets au risque incendie de manière générale.
Le risque incendie ne connaît dès lors pas de frontières, aussi cet amendement vise à inviter le Parlement à établir un point de situation et des perspectives d’amélioration dans les collaborations entre départements frontaliers, afin d’aboutir à une lutte plus efficace contre les incendies de forêt en lien étroit avec les pays voisins.