En séance

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI

au nom de la CS Risque incendie

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Après l’alinéa 11

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 522-3, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».

Objet

Amendement de coordination légistique.