Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
Direction de la Séance
N°146
4 avril 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 456 , 455 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI
au nom de la CS Risque incendie
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est abrogé.
Objet
Amendement de coordination.