En séance

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

I. – Supprimer cet article.

II. – En conséquence, supprimer le Titre IX et son intitulé.

Objet

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite lever le gage.