Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
Direction de la Séance
N°27 rect.
4 avril 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 456 , 455 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mme PANTEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-1 du code forestier, il est inséré un article L. 133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-1-…. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
« II. – Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayant-droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie. Les modifications ne peuvent résulter que d’une décision de l’association syndicale autorisée, seule compétente en la matière. »
Objet
L’objet du présent amendement est de reconnaître légalement l’activité et les travaux réalisés par des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie dans les massifs organisés autour de ces associations syndicales autorisées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.