En séance

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mme PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 161-4 du code forestier est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du présent code » ;

2° Après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « ou en matière de surveillance des espaces forestiers ».

Objet

Les agents des ASA sont chargés de la prévention des feux de forêt. Ils sont amenés dans le cadre de leur travail à sensibiliser la population et superviser les travaux d’aménagement. Ils contribuent à la prévention des massifs contre les incendies qui peuvent avoir un effet dévastateur sur les espaces naturels.

L’objet du présent amendement est d’inscrire ces agents comme personnel habilité à constater les infractions forestières pour protéger les pistes et infrastructures de DFCI des infractions.