En séance

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. MILON, Mmes Laure DARCOS, BELRHITI et MULLER-BRONN, M. HOUPERT, Mme MALET, MM. BONHOMME, PANUNZI, MANDELLI et ANGLARS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. BELIN, Mmes IMBERT et RICHER, MM. LEFÈVRE, DUPLOMB et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, MM. GREMILLET et POINTEREAU, Mme BELLUROT et M. CADEC

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette délégation peut être établie par désignation d’un réseau de référents au sein des services de l’État. Elle associe la Fédération régionale des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, dans les territoires où elles existent. » 

Objet

L’article 6 consacre dans le code de la sécurité intérieure la faculté de créer de nouvelles délégations à la protection de la forêt, placées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité. Ces délégations auront pour fonction, dans une perspective interministérielle, d'animer et de coordonner les services de l'État en matière de défense des forêts contre les incendies.

Depuis de nombreuses années, l’organisation locale dans le Sud-Ouest favorise le travail interservices de manière informelle au sein de la Fédération régionale des ASA de DFCI avec des habitudes de travail bien établies.

Ainsi, dans un objectif d’efficacité et d’économie d’argent public, la constitution d’une telle délégation en Nouvelle-Aquitaine à partir d’un renforcement et d’une mise en réseau identifiée et clarifiée des services de l’Etat existants et déjà très impliqués sur le sujet (EMIZ et DRAAF notamment) correspond à une solution plus adaptée à la situation locale.

Afin de garantir cette efficacité et une mise en réseau la plus complète possible en Nouvelle-Aquitaine, il paraît utile d’associer les Fédérations régionales des ASA de DFCI dans les territoires où elles existent à ces nouvelles délégations à la protection de la forêt. Tel est l’objet de cet amendement.