En séance

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. MILON, Mmes Laure DARCOS, BELRHITI et MULLER-BRONN, M. HOUPERT, Mme MALET, MM. BONHOMME, PANUNZI, MANDELLI et ANGLARS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. BELIN, Mmes IMBERT et RICHER, MM. LEFÈVRE, DUPLOMB et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, M. GREMILLET, Mme BELLUROT et M. CADEC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 133-1 du code forestier, il est inséré un article L. 133-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 133-1-…. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

« II. –  Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayant-droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie. Les modifications ne peuvent résulter que d’une décision de l’association syndicale autorisée, seule compétente en la matière. » 

Objet

La prévention des incendies nécessite la surveillance, l'équipement des massifs et l'entretien des milieux forestiers. Les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d’exécuter des aménagements et de mettre en place des équipements de prévention contre les incendies de forêt, à frais commun, et intéressant l’ensemble de leurs propriétés forestières.

Les ASA sont principalement régies par le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004. Il s’agit d’établissements publics à caractère administratif dont la création est soumise à autorisation préfectorale.  Dans le massif des Landes de Gascogne, l'organisation et le financement de la prévention sont obligatoirement à la charge des sylviculteurs regroupés en associations syndicales autorisées pour la défense des forêts contre l'incendie.

Cet amendement vise à reconnaître les travaux de prévention et d’aménagement réalisés par les ASA de DFCI en leur donnant une assise juridique. Il n’entraîne aucune dépense additionnelle.