En séance

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, CHEVROLLIER et BASCHER, Mme GOY-CHAVENT, M. GENET, Mmes DREXLER, MULLER-BRONN et DEMAS, M. GREMILLET, Mme JOSEPH, MM. HOUPERT, MANDELLI, POINTEREAU et CAMBON, Mmes Laure DARCOS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SIDO, BELIN, LEFÈVRE et LONGUET et Mme MICOULEAU

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions s’appliquent aussi aux dépenses de travaux de débroussaillement payés par un groupement forestier.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....- Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....- La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à étendre également l’application du crédit d’impôt aux travaux de débrousaillement réalisés par un groupement forestier et visés par le Code forestier.