En séance

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, CHEVROLLIER et BASCHER, Mme GOY-CHAVENT, M. GENET, Mmes DREXLER, MULLER-BRONN et DEMAS, M. GREMILLET, Mme JOSEPH, MM. HOUPERT, MANDELLI, POINTEREAU et CAMBON, Mmes Laure DARCOS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SIDO, BELIN, LEFÈVRE et LONGUET et Mme MICOULEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 34° du II de la section V du chapitre 1^er du titre 1^er de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« …°

« Crédit d’impôt pour aménagement de point d’accès à l’eau

« Art. 200…. – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4B du présent code, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’aménagement de point d’accès à l’eau lorsque ce point d’eau dispose d’une voie d’accès et est située à moins de 100 mètres d’une habitation.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour l’aménagement de point d’accès à l’eau (stabilisation, aire de retournement), accessible notamment par des véhicules de lutte contre les incendies et lorsque ce point d’eau peut être utilisé pour protéger une habitation.