En séance

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, BOUAD et MÉRILLOU, Mmes MONIER, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un président de conseil départemental peut adresser à l’autorité administrative compétente dans son département son souhait d’être intégré dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie.

Objet

Cet amendement vise à donner la possibilité aux territoires par la voie du président du Département de faire part de leur souhait de figurer parmi les territoires particulièrement exposés au risque incendie.

Cet amendement propose donc d'instaurer une logique montante et non descendante pour laisser aux élus, qui sont en première ligne et qui savent mieux que quiconque les risques présents sur leurs territoires, d'être également à l'initiative.