En séance

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, BOUAD et MÉRILLOU, Mmes MONIER, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa de l’article L. 133-2 est complété par les mots : « et défavorable si plus de deux tiers des collectivités concernées et de leurs groupements s’y opposent » ;

Objet

Cet amendement vise à assortir l'obligation d'élaboration des PPFCI dans les territoires seulement « classés à risque incendie »  d’un avis désormais conforme des collectivités qui ne peut être obtenu si plus de 2/3 des collectivités concernées y sont défavorables.