Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
Direction de la Séance
N°63
3 avril 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 456 , 455 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, BOUAD et MÉRILLOU, Mmes MONIER, POUMIROL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 134-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires des terrains concernés sont également destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent. »
Objet
L’article L. 134-15 du code forestier prévoit que lorsque des terrains sont concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, cette obligation est annexée aux PLU ou aux documents d’urbanisme tenant lieu.
Cet amendement vise à compléter ce dispositif par une communication spécifique auprès des propriétaires de terrains concernés.