En séance

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Gisèle JOURDA et HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, BOUAD et MÉRILLOU, Mmes MONIER, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien et d’assistance qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes pour les accompagner au mieux dans la réalisation de leurs obligations légales de débroussaillement.

Objet

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réfléchir sur les dispositifs d’accompagnement et d’aide financière qui pourraient mis en œuvre pour aider les communes à faire face à leurs OLD. Face à la récurrence du risque incendie et la progression de la forêt dans certains territoires, certaines communes rurales avec peu de moyens dans des zones très forestières se retrouvent démunies financièrement pour réaliser leurs obligations. Il s’agit notamment des communes avec un grand linéaire de routes et un budget très restreint du fait d’une population assez faible.