En séance

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mmes Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, BOUAD et MÉRILLOU, Mmes MONIER, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la réalisation du bilan à mi-parcours par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, prévue à l’article L. 312-4 A du code forestier. Il formule en conséquence des propositions pour soutenir et accompagner le Centre national de la propriété forestière dans la réalisation de cette nouvelle mission.

Objet

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les moyens humains qui seront mis à disposition du Centre national de la Propriété Forestière (CNPF) pour mener à bien la nouvelle mission prévue à l’article 18.

Les auteurs tiennent à rappeler qu’il ne servira à rien d’augmenter les missions du CNPF si les moyens alloués pour les réaliser ne sont pas à la hauteur des enjeux.