En séance

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mmes Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, BOUAD et MÉRILLOU, Mmes MONIER, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 723-11-... – Dans les territoires réputés exposés au risque incendie, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui leur permette d’être mobilisable par le commandant du service départemental d’incendie et de secours lorsque les circonstances locales le justifient.

« Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.

« Les conditions du congé spécial sont fixées par décret. »

Objet

Certains employeurs refusent parfois à l’employé sapeurs-pompier volontaire de se rendre disponible alors même que les circonstances locales le justifient. En Gironde, la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires durant les incendies géants de l’été 2022 n’a pas été optimale en raison du refus de certains employeurs de libérer leurs collaborateurs.

Cet amendement a ainsi pour objet la création d’un congé spécial supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires qui servent dans les territoires réputés exposés au risque incendie.