Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
Direction de la Séance
N°75
3 avril 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 456 , 455 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes Gisèle JOURDA et HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, BOUAD et MÉRILLOU, Mmes MONIER, POUMIROL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, il est remis par le vendeur du terrain à l’acquéreur un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement, tel que prévu à l’article L. 134-8-1 du présent code. »
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement déposé par le groupe SER portant article additionnel après l'article 9 visant à créer un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement (DOLD).