Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
Direction de la Séance
N°80 rect.
4 avril 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 456 , 455 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme HARRIBEY et MM. GILLÉ et FICHET
ARTICLE 21
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Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les représentants des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2
Objet
Cet amendement vise à faire mention des structures des Associations Syndicales Autorisées de Défense des Forêts Contre l’Incendie (ASA de DFCI) et de leurs groupements dans la liste des organismes participant à élaborer la stratégie collective concertée établie pour chaque massif forestier.