En séance

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 35

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

définis par décret

par les mots :

permettant une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences-objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares et une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences-objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares

Objet

L’article 35 “prévoit de conditionner plus strictement les aides publiques à un choix d’essences adaptées aux stations forestières et à leur évolution prévisible en raison du changement climatique, à la diversité des essences et au maintien de zones pare-feu dans les territoires exposés au risque incendie.” De nombreuses études ayant montré l’effet bénéfique des mélanges sur les taux de survie aux perturbations (tempêtes, attaques parasitaires, sécheresses, incendies,...), reprenant une proposition de l'association Canopée le présent amendement prévoit de rendre obligatoire le mélange d’essences pour accéder aux subventions de reboisement. Il s’agit d’introduire en mélange préférentiellement des feuillus en accompagnement pour au moins 30% des tiges, de façon à augmenter la résilience des peuplements.