Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
Direction de la Séance
N°99
3 avril 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 456 , 455 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mme VARAILLAS, M. GAY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 13
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Celle-ci doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131-16-1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés.
Objet
Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas être en cohérence avec le périmètre des terrains soumis à des obligations de débroussaillement. Elle devra aussi faire l’objet d’une concertation avec les SDIS particulièrement concernés.
Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à déployer.