En séance

Proposition de loi Parité dans la haute fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 462 , 461 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, M. MARIE, Mmes MONIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, SUEUR, LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 BIS 

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Alinéa 6

Remplacer l’année :

2029

par l’année :

2027

Objet

Par cet amendement, le groupe SER souhaite une entrée en vigueur plus rapide de l'obligation d'un taux de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du "stock" des ensembles mentionnés à l'article L 132-5 du code général de la fonction publique.