Proposition de loi Parité dans la haute fonction publique
Direction de la Séance
N°12
3 avril 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 462 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARIE, Mmes Martine FILLEUL, MONIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, SUEUR, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2028 un rapport sur l’application de la présente loi, détaillant l’efficience de chacune de ses mesures.
Objet
Le groupe SER souhaite la remise d'un rapport s'intéressant aux effets de la présente loi sur le respect de la parité dans la fonction publique.