Proposition de loi Parité dans la haute fonction publique
Direction de la Séance
N°13
3 avril 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 462 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARIE, Mmes Martine FILLEUL, MONIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, SUEUR, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
Objet
Par cet amendement, le groupe SER défend son attachement à la publicité de ces sanctions.