Proposition de loi Parité dans la haute fonction publique
Direction de la Séance
N°14
3 avril 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 462 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARIE, Mmes Martine FILLEUL, MONIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, SUEUR, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 132-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque cette contribution est due, elle est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. »
Objet
Le groupe SER considère que la publicité des sanctions renforcerait leur portée incitative.