En séance

Proposition de loi Parité dans la haute fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 462 , 461 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

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Alinéa 5

I. – Après le mot :

ministériel 

insérer les mots :

ou par l’établissement public de l’État

II. – Après le mot :

concerné

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, par le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que par l’établissement public concerné mentionné à l’article L. 5.

Objet

Cet amendement vise à compléter la liste des administrations et établissements publics redevables d’une pénalité financière en cas de non-publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération afin d’y intégrer les établissements publics de l’État, d’une part, et le Centre national de la fonction publique territoriale, qui serait soumis à cette obligation de publication en vertu de l’article L. 132-9-2, d’autre part.

Il tend également à préciser que, dans la fonction publique hospitalière, serait redevable de cette sanction non pas le centre national de gestion, mais chacun des établissements publics hospitaliers, sanitaires, sociaux et médico-sociaux assujettis à l’obligation de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération.