En séance

Proposition de loi Parité dans la haute fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 462 , 461 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 4

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Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer les délais d’application fixés au 1^er juin 2024 pour la fonction publique d’État et au 1^er juin 2025 pour les autres établissements publics concernant les pénalités financières à l’égard des employeurs ne respectant pas les index d’égalité professionnelle et d’égalité salariale.

Les inégalités salariales, notamment au  sein de la fonction publique hospitalière, sont persistantes : le salaire net moyen des femmes est inférieur de 21 % à celui des hommes. La fonction publique hospitalière est ainsi la fonction publique la moins bien rémunérée, à responsabilités égales.

Ces difficultés persistantes, d’ordre systémique, obligent à la mise en œuvre d'obligations de parité et d’égalité salariale ambitieuses et urgentes au sein de la haute fonction publique.

C’est pourquoi il est proposé de renforcer dès la promulgation de la loi les pénalités financières prévues par la loi à l’encontre des employeurs publics qui ne respectent pas leurs obligations paritaires.