Proposition de loi Parité dans la haute fonction publique
Direction de la Séance
N°6
3 avril 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 462 , 461 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme Martine FILLEUL, M. MARIE, Mmes MONIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, SUEUR, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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I. – Alinéa 1
Remplacer le taux :
45 %
par le taux :
50 %
II. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2027
Objet
Le groupe SER souhaite un retour à la version initiale du texte ayant fixé un taux plus ambitieux.