Proposition de loi Parité dans la haute fonction publique
Direction de la Séance
N°8
3 avril 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 462 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARIE, Mmes Martine FILLEUL, MONIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, SUEUR, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux 1°, 2°, 3° et 5° de
par le mot :
à
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement du groupe SER est destiné à ce que le relèvement du taux de primo-nominations devant entrer en vigueur en 2025 s'applique aux trois versants de la fonction publique, y compris la fonction publique territoriale.