En séance

Proposition de loi Parité dans la haute fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 462 , 461 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARIE, Mmes Martine FILLEUL, MONIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, SUEUR, LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 4° , les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ;

Objet

Cet amendement suggéré par France Urbaine vise à abandonner la référence à un seuil démographique et à exprimer ce seuil en nombre d’emplois fonctionnels, en généralisant l’obligation de nominations équilibrées dès lors que la collectivité dispose d’un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois.