Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
Direction de la Séance
N°18
5 mai 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 563 , 562 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 2 B
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Alinéa 1
Supprimer le mot :
commerciale
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement de réécriture proposé de l’article 1er, afin d’étendre l’ensemble des restrictions prévues à l’article 2B à l’ensemble des influenceurs, non seulement ceux sous contrat.