Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
Direction de la Séance
N°49
5 mai 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 563 , 562 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GAY, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dispose de moyens et d’un nombre d’agents suffisant pour accomplir ses missions. »
Objet
Les moyens de la DGCCRF doivent être renforcés et stabilisés à un niveau permettant à l’établissement de mener correctement l’ensemble de ses missions. La DGCCRF acteur central de la protection des consommateurs mais aussi des entreprises n’est plus en mesures d’exercer ses missions car ses effectifs ont été fortement réduits depuis 2007. Ainsi, à l’heure actuelle, le volume en emploi-temps-plein consacré à la lutte contre les pratiques illicites sur les réseaux ne représente que 10 ETP environ sur plus de 1800 agents cette année.