Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
Direction de la Séance
N°5
4 mai 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 563 , 562 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 2 B
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Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits paramédicaux amincissants.
Objet
Cet amendement propose d’étendre l’interdiction de la promotion directe ou indirecte de produits, actes ou prestations contre rémunération aux produits paramédicaux ayant un effet amincissant supposé.
Il comprend notamment la promotion de crèmes, pilules ou encore thés amincissants.
La promotion de ces produits contribue à propager des stéréotypes sexistes sur le corps des femmes, et peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la santé mentale et physique des adolescent.e.s.
Bien que le code de la consommation prévoit des règles sur l’interdiction de la publicité mensongère, il apparait essentiel de prévoir une interdiction stricte.