En séance

Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 563 , 562 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. – Alinéa 3

Après le mot :

compétences

insérer les mots :

et des moyens financiers et humains

Objet

Par cet amendement nous souhaitons réduire le délai de remise du rapport d’évaluation de la présente proposition de loi et intégrer une évaluation des moyens financiers et humains dont dispose les différentes AAI concernées par le champ d’application du présent texte.