En séance

Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 563 , 562 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et GOLD, Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, ARTANO et BILHAC, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. ROUX et REQUIER

ARTICLE 2 B

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I. - Alinéas 1 à 3, 11 et 14

Après le mot :

électronique

insérer les mots :

et aux personnes physiques ou morales sollicitant leurs services

II. - Alinéa 4

Après le mot :

électronique

insérer les mots :

et les personnes physiques ou morales sollicitant leurs services

Objet

Cet amendement propose d’étendre les interdictions, et donc les sanctions applicables en cas de violation de ces interdictions, aux personnes physiques ou morales qui sollicitent les services des influenceurs. En effet, pour être efficaces, les sanctions doivent s’appliquer à tous les acteurs bénéficiant de l’influence commerciale qui enfreindraient la loi.