En séance

Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 563 , 562 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et GOLD, Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, ARTANO et BILHAC, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. ROUX et REQUIER

ARTICLE 2 B

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Est interdite la promotion, directe ou indirecte, par des personnes âgées de moins de dix-huit ans, des produits et services mentionnés au présent article et qui sont interdits aux moins de dix-huit ans.

Objet

En plus du blocage de la promotion de produits et services interdits aux mineurs (par exemple les paris sportifs), cet amendement vise également à interdire la promotion de ces produits et services par des mineurs.