Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

Direction de la Séance

N°56 rect.

9 mai 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 563 , 562 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CABANEL et GOLD, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, ARTANO et BILHAC, Mme PANTEL et MM. ROUX et REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des actions de formation obligatoire, à destination des influenceurs et des agents d’influenceurs, relatives à la responsabilité et l’éthique professionnelles sont mises en œuvre par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

Objet

Cet amendement vise à intégrer une formation obligatoire sur la responsabilité et l’éthique pour tous les influenceurs et agents d’influenceurs. En effet, ils s’adressent à des publics jeunes et donc vulnérables. Ces formations en vidéo pourraient inclure un test et un engagement aux bonnes pratiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.