Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
Direction de la Séance
N°56 rect.
9 mai 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 563 , 562 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. CABANEL et GOLD, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, ARTANO et BILHAC, Mme PANTEL et MM. ROUX et REQUIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des actions de formation obligatoire, à destination des influenceurs et des agents d’influenceurs, relatives à la responsabilité et l’éthique professionnelles sont mises en œuvre par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
Objet
Cet amendement vise à intégrer une formation obligatoire sur la responsabilité et l’éthique pour tous les influenceurs et agents d’influenceurs. En effet, ils s’adressent à des publics jeunes et donc vulnérables. Ces formations en vidéo pourraient inclure un test et un engagement aux bonnes pratiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.