En séance

Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 563 , 562 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et GOLD, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, ARTANO et BILHAC, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. ROUX et REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les fournisseurs de services intermédiaires contrôlent la conformité des propos tenus par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique à une charte de déontologie approuvée par l’ensemble des acteurs de l’influence commerciale par voie électronique.

Objet

L’objet de cet amendement est d’obliger les plateformes en ligne à contrôler la déontologie des propos tenus par les influenceurs sur leurs sites, afin d’éviter la survenue de propos malveillants ou déplacés. Ces règles de déontologie pourraient être définies dans une charte approuvée par l’ensemble des acteurs du secteur.