En séance

Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 563 , 562 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, M. GOLD, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, ARTANO et BILHAC, Mme PANTEL et MM. ROUX et REQUIER

ARTICLE 3 BIS

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Alinéa 3

Après les mots :

code de la consommation

insérer les mots :

et de la présente loi

Objet

Cet amendement vise à favoriser le contrôle de la loi Evin, qui encadre les publicités pour l’alcool et le tabac, par les associations habilitées à agir dans ce domaine. Elles pourront plus facilement saisir la DGCCRF en cas de manquement.