Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
Direction de la Séance
N°64
5 mai 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 563 , 562 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 B
Consulter le texte de l'article ^
I.- Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
et aux jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux
II.- Alinéa 18
Supprimer les mots :
et les éditeurs de jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux
Objet
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions introduites par l’amendement 87 adopté en commission des affaires économiques.
En effet, ces dispositions assujettissent les jeux vidéo, aujourd’hui soumis à une réglementation propre, aux obligations relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. Cette assimilation est contradictoire avec l’objectif poursuivi de sécuriser le développement du jeu vidéo.
Par ailleurs, le Gouvernement proposera au Parlement des dispositions en ce sens à l’occasion de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.