En séance

Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 563 , 562 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de signalement du contenu considéré comme illicite au regard de la loi n° du visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

par les mots :

permettant à tout entité ou à tout particulier de leur signaler la présence au sein de leur service d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme du contenu illicite

Objet

Le présent amendement propose d’améliorer la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 3 afin d’assurer sa pleine conformité avec le règlement DSA.